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French CAAT-A Sector Bylaws

October 28, 2016
  1. Division du personnel scolaire des CAAT

    La Division du personnel scolaire des Collèges d’arts appliqués et de technologie (La Division du personnel scolaire des CAAT) est composée des employés de l’unité de négociation du personnel scolaire des collèges communautaires représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO).

    La Division du personnel scolaire des CAAT est une division ministérielle, tel qu’établi par l’Article 21.2 des Statuts du SEFPO. Elle exerce son mandat conformément aux dispositions de l’Article 21.2.3 des Statuts du SEFPO.

    Seuls les membres en règle du SEFPO peuvent prendre part aux activités de la Division. La Division du personnel scolaire des CAAT est constituée des sections locales de chaque collège.

    1. Responsabilités de la Division :
  • Promouvoir la qualité de l’éducation publique
  • Surveiller et mettre en application la convention collective
  • Identifier et agir sur les enjeux relatifs à l’éducation postsecondaire
  • Faire pression auprès des organisations et du gouvernement à l’égard des enjeux relatifs à l’éducation postsecondaire
  • Travailler au sein du Syndicat pour faire avancer les objectifs de la Division
  • Élaborer et recommander des politiques au Conseil exécutif du SEFPO
  • Nouer des liens avec les fédérations des étudiants, les organisations à caractère éducatif et les syndicats
  1. < >

    Rappel à l’ordre

  2. Énoncé de respect
  3. Adoption de l’ordre du jour
  4. Procès-verbal de la dernière réunion divisionnaire
  5. Questions issues du procès-verbal
  6. Rapport de l’Exécutif divisionnaire
  7. Rapports des comités permanents
  8. Rapports des comités spéciaux
  9. Rapport de l’équipe de négociation
  10. < >

    Rapports des sections locales

  11. Amendements constitutionnels
  12. < >< >

    Cours de formation

  13. Nouvelles questions
  14. Levée de session

    1. < >

      La durée du service , à l’exception de ceux de l’Exécutif divisionnaire, est de deux mandats. La durée du service des postes à l’Exécutif divisionnaire est d’un seul mandat.Par mandat on entend la période entre deux réunions divisionnaires du personnel scolaire des CAAT.

    2. Seuls les délégués et les premiers suppléants de chaque section locale et les membres de l’Exécutif divisionnaire et des comités permanents sont admissibles à se faire élire au sein de l’Exécutif divisionnaire et des comités permanents.

      [1] Selon la politique du SEFPO, pour être élue à un poste quelconque, une personne candidate doit avoir la majorité absolue, c’est-à-dire plus de 50 % des votes valides.

1.3.3 Le président et le vice-président de l’Exécutif divisionnaire sont élus parmi les membres de l’Exécutif divisionnaire par les délégués à la réunion divisionnaire annuelle du personnel scolaire des CAAT, dans le cadre de laquelle les membres de l’Exécutif divisionnaire sont élus.

1.3.4 Les présidents des comités permanents autres que l’Exécutif divisionnaire sont élus par et parmi les membres de ces comités permanents.

1.3.5 La moitié des membres des comités permanents sont élus à une réunion divisionnaire du personnel scolaire dans l’année où les membres de l’Exécutif divisionnaire sont élus; l’autre moitié dans l’année où les postes à l’Exécutif divisionnaire ne font pas l’objet des élections.

1.3.6 Trois personnes seront élues séparément pour agir à titre de suppléants pour les membres de l’Exécutif divisionnaire. Chaque comité aura deux suppléants élus. Un suppléant terminera le mandat en cours du membre de l’Exécutif divisionnaire qui est définitivement incapable de demeurer en fonction.

1.3.7 Les suppléants seront classés en fonction du nombre de votes obtenus. Les suppléants sont élus à une réunion divisionnaire du personnel scolaire dans l’année où les membres de l’Exécutif divisionnaire sont élus et les élections dans d’autres années ont lieu seulement pour combler les postes. (Réunion divisionnaire, juin 2010)

1.3.8 Les suppléants aux postes de représentants au Conseil des fiduciaires du Régime de retraite des CAAT et au poste du représentant au Comité de parrainage du régime de retraite des CAAT sont élus selon les précisions qui se trouvent à l’annexe 1 du présent document.

1.3.9 Au cas où il manque un membre dans un comité du personnel scolaire des CAAT et qu’il ne reste plus de suppléant dans un comité du personnel scolaire trois mois avant la réunion divisionnaire, l’Exécutif divisionnaire peut nommer au moins une personne au comité. Cette nomination ne durera que la période restante du mandat et devra prendre prendra fin à la prochaine réunion divisionnaire. (Réunion divisionnaire, octobre 2012)

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    Exécutif divisionnaire (ExDiv)

Le comité est nommé l’Exécutif divisionnaire du personnel scolaire des CAAT.

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    Membres du comité

    L’Exécutif divisionnaire est composé de cinq membres élus de la Division. Il y a un président et un vice-président.

    2.2.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président deviendra le président. Si le poste de vice-président devient vacant, les membres de l’Exécutif divisionnaire éliront un vice-président parmi ses membres.

    2.3. Responsabilités

  • Assurer de l’appui et du leadership aux sections locales au sein de la Division
  • Consulter les sections locales, demander des suggestions et donner des conseils
  • Communiquer de façon régulière avec les sections locales
  • Faciliter les communications entre les sections locales
  • Organiser conjointement avec le personnel du syndicat et l’équipe de négociation sortante, la Conférence de pré-négociation
  • Coordonner les réunions d’établissement de revendications locales et finales
  • Agir comme représentants du SEFPO au Comité des relations employeur employés et assumer les fonctions telles qu’elles sont indiquées dans la convention collective
  • Mettre en œuvre les décisions de la Division
  • Examiner les ébauches des ententes des sections locales et donner des recommandations au président du SEFPO en temps opportun
  • Conserver et distribuer les listes des personnes-ressources pour les coprésidents du Groupe de travail sur la charge de travail et les coprésidents désignés pour la santé et la sécurité au travail
  • Distribuer les procès-verbaux des réunions de l’Exécutif divisionnaire, du Comité des relations employeur employés et des réunions divisionnaires
  • Sélectionner le représentant retraité et le suppléant retraité au Conseil des fiduciaires du Régime de retraite des CAAT
  • Appuyer la syndicalisation de l’ensemble des membres du personnel scolaire

3.3. Comités spéciaux

La Division ou l’Exécutif divisionnaire peut former des comités spéciaux et elle peut décider des termes de référence et de la durée de ces comités. Les comités spéciaux formés par l’Exécutif divisionnaire ne doivent pas rester en fonction au-delà de la prochaine réunion divisionnaire.

À chaque collège d’arts appliqués et de technologie, il existe une unité de négociation composée de membres du personnel scolaire à plein temps et à charge partielle.

4.1 Responsabilités

4.2. Ententes locales

Le président du SEFPO doit approuver toute entente locale avant que la section locale n’envisage de conclure une telle entente. Toute entente locale proposée doit être envoyée au Syndicat par l’intermédiaire de l’Exécutif divisionnaire. L’Exécutif divisionnaire examinera l’ébauche de l’entente et donnera des conseils et des recommandations qui s’y rapportent au bureau du président du SEFPO. Les ententes proposées en vertu de l’Article 11 doivent être envoyées à l’Exécutif divisionnaire et au SEFPO; et les sections locales doivent soumettre toute entente relative à l’Article 11 à l’Exécutif divisionnaire au plus tard deux semaines avant le commencement de l’entente. (Amendement à la Réunion divisionnaire, juin 2010)

ANNEXE 1 – Représentants du régime de retraite

La Division du personnel scolaire des CAAT est également responsable de choisir deux personnes nommées par le SEFPO à titre de représentants au Conseil des fiduciaires du régime de retraite des CAAT et une personne nommée par le SEFPO à titre de représentant au Comité de parrainage du régime de retraite des CAAT.

  1. < >Assumer les responsabilités envers la Division du personnel scolaire selon les termes de référence contenus dans la convention collective
  2. Fournir un rapport par écrit à la réunion divisionnaire. (Les rapports doivent être soumis à l’Exécutif divisionnaire au moins trois semaines avant la réunion divisionnaire du personnel scolaire des CAAT aux fins de la traduction.)
  3. Fournir un rapport oralement à la réunion divisionnaire.
  4. Fournir un rapport à l’Exécutif divisionnaire, au moins deux fois par an, à propos du progrès du comité permanent; faire parvenir à l’Exécutif divisionnaire les procès-verbaux des réunions du comité ou lui fournir un rapport par écrit.
    1. Sections locales
    • Définir les zones de travail pour les délégués syndicaux
    • Fournir des rapports aux réunions divisionnaires selon la demande de l’Exécutif divisionnaire
    • Mettre en application la convention collective dans la section locale
    • Participer à l’établissement de revendications
    • Élire des délégués, des suppléants et des observateurs
    • Faire suivre les coordonnées des coprésidents du Groupe de travail sur la charge de travail et du Comité de santé et sécurité au travail
    • Négocier les ententes locales
    • Traiter les griefs
    • Exercer le contrôle sur les dépenses selon le revenu de la section locale
    • Adhérer aux organisations syndicales locales et à d’autres organisations selon les Statuts du SEFPO
    • Divulguer les renseignements et distribuer les documents selon les instructions données par l’Exécutif divisionnaire, le comité de négociation et les comités permanents
    • Participer aux activités sociales et communautaires
    • Formuler et adopter des règlements de la section locale selon les Statuts du SEFPO et avec l’approbation du président du SEFPO
    • Établir un comité exécutif de la section locale selon les Statuts du SEFPO
    1. Les personnes nommées par le SEFPO à titre de fiduciaire ou de mandataire sont élues dans le cadre d’une réunion divisionnaire ordinaire du personnel scolaire des CAAT réunissant tous les délégués et autres votants admissibles, conformément aux règlements de la Division du personnel scolaire des CAAT.

    2. Conformément aux règlements et politiques de la Division du personnel scolaire des CAAT, tout délégué ou premier suppléant à la réunion divisionnaire du personnel scolaire des CAAT ou représentant titulaire membre du SEFPO et de l’unité de négociation est admissible à se porter candidat à l’occasion de la réunion divisionnaire du personnel scolaire des CAAT.

    3. Un titulaire est admissible à se faire réélire et nommer sans égards au nombre de mandats servis.

    4. La date du début des activités d’un fiduciaire ou mandataire élu et nommé par le SEFPO sera le 1er janvier qui suit l’expiration du mandat de trois ans d’un titulaire. Le SEFPO enverra des lettres de nomination au Régime de retraite des CAAT pour confirmer la décision de la Division du personnel scolaire des CAAT.

    5. Le mandat des deux fiduciaires et du représentant au Comité de parrainage sera de trois ans.

    6. On élira un fiduciaire suppléant au cas où un des fiduciaires en poste est incapable de terminer son mandat. Le mandat du suppléant sera de trois ans. Le suppléant recevra tout le matériel découlant des réunions, dans la mesure permise par la loi.

    7. On élira un représentant suppléant au Comité de parrainage au cas où le mandataire en poste est incapable de terminer son mandat. Le mandat du suppléant sera de trois ans. Le suppléant recevra tout le matériel découlant des réunions, dans la mesure permise par la loi.

    8. On déploiera les efforts nécessaires pour assurer l’adhésion continue des autres représentants du SEFPO, de la direction, du Conseil des fiduciaires et du Comité de parrainage afin de maintenir une représentation qualifiée et chevronnée en tout temps à l’intérieur de ces organes.

    9. Un fiduciaire ou mandataire peut être rappelé par une résolution prise dans le cadre d’une réunion divisionnaire du personnel scolaire des CAAT lorsque l’Exécutif divisionnaire a l’approbation de 60 % des présidents des sections locales.L’Exécutif divisionnaire prend le vote des présidents des sections locales et rapporte ensuite les résultats du vote au président du SEFPO pour la mise en œuvre de la résolution.

      10. L’affectation de représentant au Conseil des fiduciaires ou au Comité de parrainage prend fin lorsque le représentant n’est plus membre actif du SEFPO ou de l’unité de négociation. Dans un tel cas, le représentant est remplacé par son suppléant.

      11. Le retraité fiduciaire et le retraité fiduciaire suppléant du personnel scolaire des CAAT au Conseil des fiduciaires seront sélectionnés par l’Exécutif divisionnaire qui invitera les retraités à se porter candidats pour ces postes. L’Exécutif divisionnaire interviewera les candidats qui satisfont aux exigences de base d’être restés à l’unité de négociation du personnel scolaire jusqu’au moment de la retraite, connaissent bien les questions relatives au régime de retraite et sont prêts à signer la lettre d’engagement du SEFPO indiquant qu’ils feront la demande de remboursement des dépenses seulement selon les politiques du SEFPO à l’égard de remboursement des dépenses.

      12. Pour mener à bien les entrevues avec les candidats de retraités fiduciaires, l’Exécutif divisionnaire sera aidé dans le processus de sélection par le personnel du SEFPO, ainsi que par les retraités fiduciaires en poste.

      13. Le mandat du retraité fiduciaire sera de trois ans. On élira un retraité fiduciaire suppléant pour remplacer un retraité en poste qui serait incapable de terminer son mandat. Le mandat du suppléant sera de trois ans. Le suppléant recevra tout le matériel découlant des réunions, dans la mesure permise par la loi.

      14. Les représentants au Conseil des fiduciaires et au Comité de parrainage seront remboursés pour leurs frais, salaires, temps libre et vacances conformément aux politiques du SEFPO applicables à tous les autres membres du SEFPO.

      15. Un fiduciaire ou un mandataire ne peut pas postuler un emploi ou soumissionner un contrat quel qu’il soit auprès du régime alors qu’il représente le Conseil des fiduciaires ou le Comité de parrainage.

      16. Dans l’éventualité où un fiduciaire ou un mandataire élu par la Division du personnel scolaire des CAAT enfreignait le paragraphe 14 ou 15 ci-dessus, les autres fiduciaires et mandataires devraient faire tout en leur pouvoir pour empêcher le contrevenant d’obtenir de nouvelles affectations de fiduciaire ou mandataire. Dans l’éventualité où un fiduciaire ou un mandataire élu par la Division du personnel scolaire des CAAT enfreignait le paragraphe 14 ou 15 ci-dessus, l’Exécutif divisionnaire devrait prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le SEFPO retire le contrevenant du poste de fiduciaire ou mandataire et ne recommande pas cette personne pour de futures affectations de fiduciaire ou mandataire.

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